Document d'archives : Doctrine, jurisprudence. Arrêt de renvoi et procès-verbal des débats.
Cote :
5248W/4
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 1989.
Description physique :
Information matérielles :
papier