5. . Agriculture. 1948-1971 - 1948 : portant dérogation, en ce qui concerne l'administration des Eaux et Forêts, à l'interdiction de procéder à aucune nomination tentant à pourvoir des emplois vacants. - 1948 : portant dérogation aux'dispositions de l'article 3 de la loi de finances n° 47-2407 du 31 décembre 1947 relatives à l'interdiction de pourvoir les emplois vacants (conseils agricoles départementaux). - 1948 : portant dérogation à l'interdiction de recrutement de personnel auxiliaire du génie rural. - 1950 : portant aménagement des effectifs du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture. - 1951 : 1° portant aménagement des effectifs et changement d'appellation des fontionnaires contrôleurs des lois sociales en agriculture. 2° portant R.A.P. relatif à la fixation du statut des inspecteurs des lois sociales en agriculture. - 1952 : portant application des dispositions réglementaires relatives à la limite d'âge des personnels de l'Etat, aux personnels de certains organismes visés par l'article 7 de La loi du 17 août 1948. - 1954 : portant R.A.P. pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le lait et les boissons à base de lait. - 1955 : portant R.A.P. modifiant le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et La coopération agricoles. - 1957 : concernant les salaires des gemmeurs. - 1958 : ordonnance sur l'importation des produits animaux. - 1959 : ordonnance sur l'utilisation des produits arsenicaux ou antimoniaux dans l'alimentation des animaux domestiques. - 1959 : portant R.A.P. prohibant l'emploi de substances vénéneuses dans l'élevage des animaux destinés à la consommation humaine, pour l'application du code de la santé publique. - 1959 : contestations concernant les servitudes de passage des eaux utiles d'appui et d'écoulement des eaux nuisibles, prévues au livre 1° (titres IV et V) du code rural. - 1959 : fixant les conditions d'indemnisation des experts agréés en matière de contrôle bactériologique des laits destinés à la consommation humaine. - 1960 : tendant à modifier et compléter l'article 218 du code rural relatif à l'emploi en médecine vétérinaire des substances, médicaments, préparations destinés aux diagnostics, à la prévention ou au traitement de la tuberculose bovine. - 1960 : production sucrière et rhumière à la Guadeloupe et à la Martinique. - 1960 : substituant une cotisation cadastrale de répartition à la cotisation cadastrale de quotité prévue par l'article L. 1125 du code rural pour le financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles. - 1961 : modifiant le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole. - 1961 : portant suppression et création d'emplois à l'administration centrale du ministère de l'agriculture. - 1961 : sur les prix agricoles. - 1962 : défense et lutte contre les incendies de bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis. - 1964 : production sucrière à la Guadeloupe. - 1964 : autorisant la réquisition des services de certaines entreprises. - 1965 : fabrication des pâtes alimentaires. - 1967 (ordonnance) : portant modification de l'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 relative à l'orientation agricole. - 1967 : modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant R.AP. pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865, modifiée, sur les associations syndicales. - 1967 (ordonnance) : sucrage en première cuvée et déclassement des vins. - 1971 : approbation des budgets, comptes et emprunts des chambres d'agriculture.

19780317/51

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)