Document d'archives : Administration légale sous contrôle judiciaire (mineurs devenus majeurs en 1999) : dossiers.
Cote :
5018W/297-5018W/311
Inventaire d'archives :
5018W - Tribunal d'instance de Lyon - Protection des mineurs : dossiers de tutelles
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1999
Description physique :
Information matérielles :