Document d'archives : N°707 : dossier Ber et Sao (arrêt du 29 mai 1987).
Cote :
1400 W 13
Inventaire d'archives :
Contentieux pénal : dossiers de procédure (1956-1995) - 1400 W
Observations :
Commentaire
Les noms complets des dossiers de procédure ont été anonymisés.