Direction départementale de la Cohésion sociale

La direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS) a été créée en 2010 et regroupe les anciens services de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de la jeunesse et des sports (DDJS), la délégation départementale aux droits des femmes ainsi que certains anciens services de la préfecture et de la direction départementale de l'Equipement.

Elle vise au renforcement du lien social pour l'ensemble de la population mais aussi plus spécifiquement à l'inclusion sociale des personnes vulnérables. L'Etat affirme, via la DDCS, son rôle d'animateur de projets et d'acteurs afin de trouver des solutions collectives dans le champ sociétal. Depuis les lois de décentralisation, l'Etat n'est en effet plus le seul acteur de la cohésion sociale : les collectivités territoriales sont devenues les responsables essentiels de ce champ dans lequel interviennent également de façon importante les associations et les organismes sociaux.

Elle a plus spécifiquement pour mission de lutter contre les exclusions et les discriminations, notamment en matière de logement (droit au logement, prévention des expulsions, etc.), de développer le lien social (soutien à la vie associative, aux pratiques sportives, actions en faveur des jeunes). La DDCS continue d'assurer certaines fonctions régaliennes de protection des usagers et des personnes vulnérables (tutelles et curatelles, représentation légale des pupilles de l'Etat, contrôles de centres de loisirs pour mineurs, des équipements sportifs, des établissements sociaux).

Le versement 7268 W

Le versement 7268 W constitue un échantillon de dossiers individuels instruits par le comité médical départemental (seuls les dossiers des personnes nées les années 0 et 5 sont conservés). Il s'agit du premier versement de ce type de dossier.

Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département (fonction publique Etat et Hospitalière ; les dossiers des agents de la fonction publique territoriale sont actuellement instruits en préfecture). Il est consulté obligatoirement pour avis sur les cas suivants : la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs, l'octroi de congés longue maladie et longue durée, le renouvellement des congés ci-dessus cités, la réintégration au terme de 12 mois consécutifs de congé maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée, l'aménagement des conditions de travail après un congé ou une disponibilité, la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement, le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent. Il peut recourir au concours d'experts (extérieur au comité) qui doivent être choisis parmi la liste des médecins agréés.

Il émet des avis mais la décision relative à la situation administrative de l'agent est de la compétence de l'employeur