Document d'archives : Du 1/7/1962 au 31/12/1962
Cote :
1494 W 9
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2038
Thèmes :
20e siècle, Affaire familiale, Justice, Justice civile, Protection judiciaire de la jeunesse