Document d'archives : ACTIVITE DU GIP 1

Contenu :

1. Créé a l'initiative du ministère de la Justice par arrêté interministériel du 11 février 1994 (J.O. du 22 février 1994) à la suite de l'échec du conseil de la recherche, créé en 1983, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) mission de recherche Droit et Justice a reçu pour objectif de constituer un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant la justice.
Ce GIP, régi par la loi n° 82.610 du 15 juillet 1982, par le décret n° 83.204 du 15 mars 1983 et par la convention du 11 juillet 1994, a été constitué a l'origine par le Ministère de la Justice, le Centre National de la Recherche Scientifique, l'Ecole Nationale de la Magistrature, le Conseil National des Barreaux, et le Conseil Supérieur du Notariat. A ces 5 membres fondateurs sont associés 3 organismes au sein du conseil d'administration :
- Le ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- L'Institut des hautes études sur la justice
- L'Association française pour l'histoire de la justice
Le groupement est administré par un conseil d'administration qui est assisté d'un conseil scientifique réunissant des universitaires, des chercheurs et des professionnels du droit. Le conseil d'administration a pour attribution l'adoption d'une programmation des activités annuelles et l'approbation du budget. Quand au conseil scientifique, il est chargé de proposer une programmation scientifique au conseil administratif, et de mettre en œuvre la programmation adoptée par le conseil administratif, ce qui se traduit par des appels d'offres qui sont diffusé dans la communauté scientifique et par un choix des meilleures propositions d'étude. Le conseil scientifique dresse également des bilans des travaux effectués.
Le GIP est financé sur le budget civil de la recherche et du développement (BCRD).

Cote :

20020339/5-20020339/11

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