. Recherche scientifique, 1962-1971 - 1962 : modifiant les dispositions du décret n° 60-995 du 13 septembre 1960 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des membres du comité consultatif de la recherche scientifique et technique. - 1971 : modifiant le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique. 20. . Reconstruction -Construction, 1948- 1965 - 1948 : fixation du prix de location au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. - 1959 : portant attribution d'une indemnité à un commissaire à l'aménagement du territoire. - 1962 : modifiant l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948. - 1965 : concernant les changements d'affectation et les démolitions de locaux dans le département de la Seine. 21. . Santé Publique et Population, 1954-1965 - 1954 : complétant l'article 593 du code de la santé publique. - 1958 : commission nationale de coordination des établissements de soins. - 1959 : surveillance administrative des organismes antituberculeux. - 1959 : organisation de l'administration provisoire des biens des malades mentaux non interdits placés dans les hôpitaux psychiatriques privés faisant fonction d'établissements publics. - 1960 : autorisant la réquisition des internes des hôpitaux publics. - 1960 : autorisant la réquisition du personnel médical des hôpitaux publics. - 1960 : concernant la procédure applicable aux recours formés contre les décisions des conseils départementaux de l'Ordre des médec - 1961 : portant abrogation des articles L. 653 et L. 656 du code de la santé publique concernant la vente des thermomètres médicaux. - 1961 : exercice de la tutelle sur les pupilles du département de la Seine. - 1965 : modifiant le livre III titre IV (lutte contre les maladies mentales) du code de la santé publique.

19780317/61

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)