- 1431 : fixation des prix agricoles. . Ve République, 4e législature (1968-1973) - 1206 : sociétés agricoles d'investissement foncier (S.A.I.F.) - . au Sénat, 1961-1962 - 1961, n° 360 : droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. - 1961, n° 361 (Ass. Nat., Ve Rép., 1ère lég., n° 1484) : permettant de rendre obligatoires les règles de commercialisation instituées par les groupements de producteurs agricoles. - 1962, n° 1 (Ass. Nat., Ve Rép., 1ère lég., n° 1753, 2e lég. n° 209) : cessation des paiements des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles.

19780317/9

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)