Document d'archives : 7 mai 1947 7 mai 1947
Cote :
AL//6094
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6094
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).