Document d'archives : Demande d'avis présentée par le Premier ministre sur la portée des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant...
Titre :
Demande d'avis présentée par le Premier ministre sur la portée des dispositions du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale des forces armées à l'égard des jeunes gens effectuant le service actif de défense (droit de grève).
Contenu :
Rapporteur : Sliman Leulmi
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 349188
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).