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Arrêt n° 985(CR),22 février 1994,Archives nationales,"Decision : Rejet
              Numero de pourvoi : X9280267
              Mention de publication : D",19970491/120,Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994),"pourvoi en cassation, procédure judiciaire, procédure pénale","dossier de procédure judiciaire, décision de justice"