Document d'archives : Cabinet 3 (Juge Chantal SOLARO).
Cote :
2602W/126-136
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
2602W/126-136
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)