Document d'archives : Audiences (1963, 1981-2003), procès-verbaux de conciliation(1960, 1964) et élections (1964).
Cote :
2641 W 263
Inventaire d'archives :
Lieux :
Thèmes :
Type de document :
MINUTE JURIDICTIONNELLE / PROCES-VERBAL D'ELECTION / REGISTRE D'AUDIENCE