Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet d'arrêté autorisant la fondation dite "Établissement de la Providence du Prado" à accepter une...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet d'arrêté autorisant la fondation dite "Établissement de la Providence du Prado" à accepter une donation immobilière, saisine du 28 février 1975, rapporteur : Bernard Geny, séance du 11 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314725
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation