Document d'archives : Affaires n°8613 à 9494 prononcées par le tribunal administratif de VERSAILLES.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1128W/16
Inventaire d'archives :
HABITATIONS INSALUBRES. AFFAIRES CIVILES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES.
Informations sur le producteur :
DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE DE LA PREFECTURE (service producteur)
PREFECTURE DE L ESSONNE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1974
Langues :
Français
Description physique :
Papier