Document d'archives : Minutes des décisions de contentieux fiscal . 1
Contenu :
1. Voir détail en annexe
Cote :
20000074/47-20000074/64
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1987-1989).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif