Loi n° 48.1530 du 29/09/48 réglementant l'intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; arrêté interministériel du 07/03/49 fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées pour le compte des collectivités ; circulaire interministérielle du 28/03/49 relative à l'intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées dans les affaires départementales et communatles ; circulaire interministérielle du 09/05/72 relative à l'intervention des services extérieurs du ministère de l'Equipement dans les affaires des départements et communes et leurs EP ainsi que des associations syndicales relevant du MI ; correspondance avec le préfet du Var au sujet de l'intervention des services extérieurs du ministère de l'Equipement (juil 75) ; note au sujet de l'autorisation des concours apportés aux CL par les services techniques de l'Etat (mars 72) ; note au Ministre au sujet des pouvoirs des sous-préfets (janv 72) ; note au Ministre de l'Equipement au sujet de la circulaire du ministère de l'Equipement du 19/11/71 concernant les attributions des sous-préfets en matière d'autorisations de concours des DDE aux travaux des CL (sd) ; notes à la DGCL au sujet de l'autorisation de concours des DDE aux travaux des CL (janv 72) ; note DGCL au sujet de la position des DDE à l'égard des sous-préfets (fév 72) ; PV de la réunion du club des Directeurs départementaux de l'Equipement du 22/11/71 ; note au DGCL, correspondance avec le préfet de l'Orne au sujet de la délégation de signature aux sous-préfets (juin 65) ; note, étude des arrêtés de délégation pris par les préfets au profit des personnels du MI dans le cadre de la réforme administrative du 14/03/64 (fév 65) ; loi du 31/12/70 sur la gestion municipale et les livertés communales ; circulaire aux préfets du 29/10/82 au sujet de la délégation de pouvoirs des préfets au profit des sous-préfets ; correspondance avec le Ministre de l'Equipement au sujet des interventions des DDE dans les affaires intéressant les CL (69-72)

Correspondance avec le ministère des Finances au sujet des demandes de concours de la DDE (fév-mars 72) ; correspondance de certains préfets au sujet des pouvoirs des sous-préfets en matière d'autorisation de concours des DDE (déc 71-janv 72)