Édits, déclarations et lettres patentes du roi Louis XIV et arrêts du Conseil d'État, portant : — vente de la châtellenie de Saint-Héand au profit d'Étienne de Canaye ; — inféodation des étangs d'Uzore à Claude de La Collonge ; — suppression de commissaires aux saisies mobilières ; — création de contrôleurs d'exploits ; — concernant les saisies réelles. — Lettres de naturalité en faveur de Joseph Deschamps, Claudine George, Claudine Roux, Claudine Fortier ; — de provisions d'offices, etc.