Document d'archives : 1er octobre 2015, 3e chambre, société CETBA - groupe Nox contre la commune de Clamart, dossier n° 1306603.
Cote :
2799 W 25
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.29