Document d'archives : Projet d'ordonnance rendant applicables dans la Collectivité territoriale de Mayotte le Code pénal ainsi que certaines...
Titre :
Projet d'ordonnance rendant applicables dans la Collectivité territoriale de Mayotte le Code pénal ainsi que certaines dispositions du droit pénal et de procédure Pénale.
Contenu :
Rapporteur : Jean-Claude Périer
Section de l'Intérieur
Lettre de retrait du 30 mai 1990
Cote :
Dossier n° 347978
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).