, 1880-1926 Pourvois en cassation intéressant les eaux-et-forêts (classés par départements) Relevé des affaires, 1909-1926 Ain, délits commis dans la forêt communale d'Arbent : pourvoi de M. Clerc, rejeté, 1897 Aisne, forêt domaniale de Retz, décision du jury d'expropriation fixant l'indemnité due par la Compagnie du nord pour la ligne Amiens-Vallée de l'Ourcq : pourvoi de l'Etat, désistement, 1883-1884 Hautes-Alpes, affaire Lagier (introduction de billes non marquées dans une scierie réglementée) : pourvoi de l'Etat, désistement, 1884-1886 Alpes-Maritimes, mutilation d'arbres en forêt communale de Breil : pourvoi de l'Etat, désistement, 1887-1888 Ardèche, délit de pâturage dans un périmètre de reboisement obligatoire : pourvoi de l'Etat, désistement, 1880 Aveyron, complicité de recel de bois coupé en délit : pourvoi de M. Valadier, arrêt cassé, 1882-1884 Aube, condamnation par le juge de paix d'Essoyes du garde forestier Clause pour avoir traversé un terrain ensemencé : pourvoi de M. Clause, jugement cassé, 1897-1898 ; responsabilité de l'employeur dans un incendie causé par un de ses ouvriers bûcherons : pourvoi de M. Cornette, rejeté,. 1911-1912 Aude, délivrance indue de rémanents dans la forêt communale de Roquefeuil : pourvoi du maire, rejeté, 1896 Cher, incendie dans le bois d'Henrichement appartenant aux hospices de Bourges : pourvoi de l'Etat, désistement, 1891-1892 Corse, affaire Mariani (incendie) : pourvoi de l'Etat, rejeté, 1879 ; délits de pâturage en forêt communale de la Restonique : pourvoi de MM. Carlotti et Guglielmi, arrêt cassé, 1880 ; délit d'extraction de terre de la forêt communale de Corscia : pourvoi de l'Etat, arrêt de l'Etat, 1882 ; coupe et enlèvement de bois en forêt communale de Muracciole : pourvoi de l'Etat, désistement, 1884 Côte-d'Or, délit de chasse en forêt de Maizières : pourvoi de l'Etat, rejeté, 1894-1895 Eure, délit de chasse en forêt de Bord : pourvoi de M. Ozanne, rejeté, 1896-1897 Haute-Loire, délit de passage sur des chemins acquis par l'Etat : pourvoi de l'Etat, désistement, 1886-1891 Maine-et-Loire, arrêts de la Cour d'appel d'Angers déclarant applicable aux condamnations pour délits forestiers la loi du 26 mars 1891 (loi Bérenger) : pourvoi de l'Etat, arrêts cassés, 1891-1892 Haute-Marne, délit de chasse en forêt communale de Bourdons : pourvoi de l'Etat, désistement, 1892 Pyrénées-Orientales, délit de pacage en forêt communale de Céret : pourvoi de l'Etat, arrêt cassé, 1882 ; délit de pacage à Fontpédrouse : pourvoi de l'Etat, désistement, 1899 Saône-et-Loire, contravention aux dispositions du cahier des charges relatives à l'abattage des coupes en forêt domaniale de Saint-Prix : pourvoi de M. Lenoble, rejeté, 1881 Haute-Savoie, coupe et enlèvement de bois dans la forêt communale de Petit-Bornand : pourvoi de l'Etat, désistement, 1890-1892 Seine-Maritime, chasse à l'aide d'engins prohibés en forêt domaniale de Brotome : pourvoi de M. Lemonnier, rejeté, 1895 ; délit de chasse en temps prohibé : pourvoi de l'Etat, arrêt cassé, 1895-1897 Algérie, introduction illicite de bestiaux dans la forêt de forêt Zariffet : pourvoi de l'Etat, arrêt cassé, 1883 ; de diverses parcelles du sol forestier domanial : pourvoi de l'Etat, désistement, 1881-1885 ; délits de coupe et de pacage dans la forêt de l'Aurès : pourvoi de l'Etat, désistement, 1891-1893 ; démasclage de chênes-lièges sur le domaine forestier : pourvoi de l'Etat, désistement, 1890-1893

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Agriculture ; Direction des forêts ; Sous-direction des affaires générales et financières ; Bureau affaires juridiques et fiscales (1769-194...