Document d'archives : 3 novembre 1944 3 novembre 1944
Cote :
AL//5918
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5918
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).