Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer.
Contenu :
Rapporteur : TOUTEE Henri.
Cote :
Dossier n° 369786
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie