15. . France d'Outre-Mer a) . Projets non déposés, 1954-1957 - 1954 : certaines intitutions du territoire des Comores. - 1954 : certaines insitutions de la Nouvelle Calédonie. - 1955 : concernant les membres des institutions, organismes et juridictions prévus par la loi du 15 décembre 1952. - 1955 : portant approbation des comptes définitifs du budget général de Madagascar pour les exercices 1952 et 1953. - 1956 : services territoriaux dans les territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun. - 1956 : portant extension : a) à Madagascar et dépendances, au territoire des Comores, à la Nouvelle Calédonie et dépendances, aux établissements français de l'Océanie, à la Côte française de Somali, et à Saint Pierre et Miquelon des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 25 juin 1945, concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique. b) à l'ensemble des territoires d'Outre-Mer, au Cameroun et au Togo, des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants. - 1957 : portant organisation judiciaire des terres australes et antarctiques françaises. - 1957 : modifiant et complétant le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar, et le décret du 22 octobre 1929 réorganisant le recours en cassation en matière correctionnelle et criminelle à Madagascar. - 1957 : célébration du centenaire de la création des troupes africaines. b) . Projets déposés - à l'Assemblée Nationale . ( ) IVe République, 3e législature 1956-1958 - 27 : prorogeant le mandat des membres de l'Assemblée représentative des établissements français de l'Océanie. - 30 : procédures de fixation des taxes postales et assimilées applicables aux groupes de territoires ou territoires relevant du ministère de la France d'Outre-Mer. - 861 : instituant un fonds forestier d'Outre-Mer. - 866 : tendant à rendre applicable à Saint-Pierre et Miquelon des modifications apportées au code pénal par des textes en vigueur dans la métropole. - 898 : fixant le statut des chefs coutumiers en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun et au Togo.

19780317/25

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)