La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du Code Civil qui prévoit «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». La procédure d'expropriation permet à une collectivité publique de s'approprier des immeubles qui soient construits ou non construits afin de poursuivre un but d'utilité publique. L'expropriation ne peut avoir lieu que s'il y a utilité publique.

La procédure d'expropriation est confiée au juge de l'expropriation qui est un juge auprès du Tribunal de Grande Instance. Son rôle est d'une part de prendre les ordonnances d'expropriation et d'autre part de fixer les indemnités revenant à l'exproprié.

Les dossiers conservés ici sont classés par date de clôture des affaires. Ils contiennent en général : l'ordonnance d'expropriation, les requêtes et enquêtes, procès verbaux de transport sur les lieux, le montant de l'indemnisation, les rapports d'expertises, des plans et parfois des photographies.

Pour chaque dossier, il y a une collectivité contre un exproprié, le choix a été fait de mettre l'abréviation "c/" pour séparer l'expropriant de l'exproprié.