Document d'archives : Déclaration de cession des rémunérations (1980).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2241W/43
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D EVRY (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1980
Langues :
Français
Description physique :
Papier