Document d'archives : Procès contre Pierre Forest

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<p> 1587-1610. — Procès avec Pierre Forest. — Riom, 26 octobre 1587 ; en vertu des lettres patentes d’Henri III, de Paris, 12 septembre 1587, mandant aux trésoriers de Riom de faire lever sur tous les habitants de leur généralité, privilégiés ou non, 2.120 muids de blé et 1.190 muids d’avoine, à savoir sur l’élection de bas Auvergne, 1.460 muids de blé et 800 muids d’avoine, sur celle du haut Auvergne, 330 muids de blé et 200 muids d’avoine, et sur celle de la haute et basse Marche, 320 muids de blé et 190 muids d’avoine, le tout mesure de Paris, lesdits trésoriers mandent aux consuls de Montferrand de lever sur tous les habitants de leur ville 25 muids de blé, les deux tiers froment et un tiers seigle, et 15 muids d’avoine, lesquels ils feront conduire dans huit jours à Maringues ; au bas, 18 novembre ; note manuscrite que ladite commission a été laissée à M. Tiolier, l’un des consuls, lequel a fait réponse que le trésorier général Arnaud a visité les grains de la ville et qu’il ne s’en trouve pas la moitié demandée ; quant à l’avoine, il ne s’en trouve pas un demi-muid dans toute la justice ; — 29 octobre ; extrait de l'assemblée des bonnes villes ; les députés du Pays étant chargés de demander au roi l’exemption de la fourniture des grains portée en ses lettres du 12 septembre, les trésoriers généraux seront priés de surseoir à l’exéution de leur commission, et si les villes et bourgades du Pays sont contraintes de fournir lesdits grains, les échevins, consuls et habitants des villes et bourgades feront en sorte qu’elles ne soient dénuées de grains en cas de siège ; _ 12 novembre; Jean Arnaud, sgr de La Mothe trésorier général, enjoint de nouveau aux consuls de Montferrand à peine d’en répondre en leurs noms privés de réunir dans huit jours 35 muids de blé (l’avoine étant sans doute convertie en blé), pour être menés où les trésoriers aviseront, et à charge que ceux qui auront fourni ledit blé seront indemnisés ; -— 28 novembre ; Blaise Cistel, sgr de Montglandier, et Jean Arnaud, sgr de La Mothe, mandent au bailli de Montferrand ou à son lieutenant de faire commandement aux consuls de Montferrand de comparoir devant eux pour voir quelles diligences ils ont fait pour exécuter la commission précédente, et s’ils n’y ont satisfait, il les fera mettre aux prisons de la ville ; au bas, même jour : Jean de Fontenilles, le plus ancien des avocats au bailliage, déclare en l’absence du lieutenant général avoir enjoint au premier sergent sur ce requis de contraindre et emprisonner les consuls de la ville ; — 29 novembre ; extrait de l’assemblée des bonnes villes : les députés en cour tâcheront d’obtenir la décharge de la fourniture des grains, et s’ils ne le peuvent, sa modération et sa conversion en deniers ; les échevins, consuls et autres seront indemnisés des exécutions et emprisonnements qu’ils pourront subir pour cette affaire ; — 8 décembre ; René Faure, sgr de la Chassaigne, trésorier général à Riom, enjoint aux consuls de Montferrand de réunir 35 muids de blé et de les faire conduire en toute diligence à Maringues où ils les livreront à (Durand) Girard qui a charge du magasin établi en cette ville ; — 11 décembre ; moyennant 80 écus par muid, Durand Girard promet à Robert Jadon de mettre aux greniers de Maringues 12 muids et demi de blé, à condition qu’avant mercredi prochain ledit Jadon fera passer obligation audit Girard par les consuls de Montferrand, du montant de ladite vente ; — 12 décembre ; extrait de l’assemblée des bonnes villes ; on a appris que MM. Saulnier, échevin, Verdier, consul de Riom, Chaudessolles, consul de Montferrand, Philibée et Montigny, consuls d’Aigueperse, sont prisonniers en la conciergerie de Riom et qu’ils ont été remis aux mains du lieutenant du prévôt de l’hôtel et de ses archers pour être menés au roi, faute d’avoir satisfait aux fournitures de blé ; MM. Paul de Brion et Étienne Montéléon iront offrir cent muids de blé à délivrer dans 2 ou 3 jours au port de Maringues aux trésoriers, pour obtenir que les sus nommés et autres consuls arrêtés pour le fait des blés soient relâchés, ou à tout le moins qu’ils ne soient de 8 ou 10 jours délivrés au lieutenant du prévôt, pendant lequel temps on espère avoir des nouvelles des députés en cour ; les comparants passent procuration pour acheter lesdits 100 muids de blé ; — 15 décembre ; Durand Girard reconnaît avoir reçu des consuls de Montferrand la quantité de 250 sextiers de blé, 2 tiers froment et un tiers seigle ; — 1587 ; 16 décembre ; Joseph Albiat, Robert Tiolier et Jean Lecoq reconnaissent devoir à D. Girard pour la vente de 250 sextiers de blé conseigle, 1.000 écus remboursables moitié dans six mois et moitié dans un an ; — (copie), 1588, 16 juillet ; relation de Boyer, sergent royal ; en vertu des lettres obligatoires ci-dessus, il a sommé les consuls de 1587 de payer à Durand Girard la somme de 500 écus, lesquels ont répondu que ladite obligation procédait non de leur part, mais de la ville, ce que ledit Boyer ayant pris pour refus a protesté de recouvrer les intérêts et a commandé l’arrêt personnel auxdits consuls au château de Montferrand ; — 20 juillet ; relation de Boyer, sergent royal ; à la requête des consuls de Montferrand de 1587, il a ajourné les consuls en charge la présente année au lendemain devant le bailli de Montferrand pour se voir condamner à garder indemnes de ladite obligation Girard leurs dits prédécesseurs ; — 4 et 19 août, 1er et 20 décembre ; sentences et procédures entre J. Albiat et consorts, consuls de 1587, et François Dumas et consorts, consuls en 1588, appelés en garantie par leurs dits prédécesseurs, pour le paiement de la dette Girard ; pour leurs défenses ils disaient que l’affaire regardait le Tiers État ; ces cinq pièces sont attachées ensemble ; 9 septembre ; relation de G. (?) Roy, sergent royal ; à la requête des consuls de Montferrand l’année présente, il a ajourné les échevins de Clermont en la personne de M. Pierre de Frétat, au lendemain, heure d’audience devant la Cour des aides, pour voir comme représentant le Tiers État, la poursuite faite contre eux par les consuls de 1587, pour se subroger à eux pour le paiement de l’obligation Girard, et les en garder indemnes, eux, consuls de 1588 ; en présence d’And. Samoel et d’Annet Chambort, de Clermont ; — m. j. ; entre les consuls de 1587 demandeurs en recours contre leurs successeurs, consuls de 1588, ceux-ci défendeurs et aussi demandeurs en recours contre les échevins de 1587 représentant le Tiers État ; il est permis aux demandeurs de faire juger le défaut obtenu aux ordonnances de la Cour ; les échevins viendront défendre à huitaine ; — 23 décembre ; « Estat des fraitz et dépens faitcz et fournis par les consulz de la ville de Montferrad pour la fourniture de deux cens cinquante septiers de blé par eux fournis pour les affaires du Pays » ; pour tous lesdits frais faits à cette occasion, les délégués nommés en l’assemblée des bonnes villes du 21 décembre leur passèrent 187 écus 40 s. outre les 1.000 écus de prix principal ; — 1589, 8 janvier ; extrait de consulat ; les consuls en charge se subrogeront à Joseph Albiat et à ses consorts, consuls de 1587, pour tous les procès concernant l’obligation de l’achat des blés ; — 1589 (avant le 11 mars) ; MM. Pascal, Esparvier et Mège, échevins de Clermont, déclarent ne vouloir empêcher leur subrogation aux consuls de Montferrand pour le paiement de 1.187 écus 40 en lesquels lesdits consuls sont engagés pour les blés fournis en 1587, à condition qu’il leur soit donné temps compétent pour le paiement, c’est-à-dire jusqu’à près la levée de l’imposition mise sur pour le paiement de ladite dette et autres semblables, imposition dont les commissions sont déjà envoyées ; dans la taxe des dépens, l’intérêt étant, compté aux consuls jusqu’au 16 décembre prochain, ils paieront le principal à cette date seulement ; — 17 mars ; comparants devant François de Redonchal les consuls de Montferrand, l’année présente, déclarent n’avoir moyen d’empêcher leur subrogation à leurs prédécesseurs pour la dette Girard et les échevins de Clermont déclarent également ne pouvoir empêcher leur subrogation comme représentant le Tiers État auxdits consuls de Montferrand de l’année présente aux conditions portées en leurs offres ci-dessus; ledit acte et tout ce qui semblera bon aux parties sera mis devant ledit Redonchal pour faire son rapport à la Cour ; 20 avril ; la Cour des aides condamne Pierre Fouchier et consorts, consuls de Montferrand en 1589, à décharger Joseph Albiat et consorts, consuls en 1587, de la somme de 1.000 écus sol. en laquelle ils sont obligés envers Durand Girard, marchand de Maringues, et Claude Pascal et consorts, échevins de Clermont en 1589 à rembourser aux dits à présents consuls de Montferrand la somme de 1.187 écus 40 s. ; 12 mai ; Austremoine Renissat, premier huissier à la Cour des aides, signifie le présent arrêt aux consuls en charge de Montferrand ; 13 mai ; ledit Renissat signifie le même arrêt aux échevins de Clermont de 1587, en la personne d’Antoine Esparvier « comprins » en l’hôtel de noble Jean de Pierrefitte, sgr de Bosredon ; — 14 novembre ; Maringues, 10 h. du matin ; D. Girard transporte à Pierre Forest, élu en l’élection de Gannat, sgr de la Motte-Mazerier, l’obligation de 1.000 écus à lui due par les consuls de Montferrand de 1587 ;1591, 18 janvier (date de l’apostille) ; requête à la Cour des aides de Joseph Albiat et ses consorts, consuls de Montferrand en 1587 ; par arrêt de ladite cour du 20 avril 1589, MM. Pierre Fouchier et ses consorts, consuls ladite année 1589, ont été condamnés à payer les 1.000 écus dus par lesdits suppliants à D. Girard et à leur rendre l’obligation dans 10 mois, néanmoins ils ne se mettent pas en peine d’exécuter ledit jugement et les dits suppliants sont poursuivis de menaces par M. Pierre Forest, cédataire de ladite obligation, ce pourquoi ils prient MM. de la Cour d’ordonner suivant l'ordonnance royale que lesdits consuls de 1589 seront contraints au paiement desdits 1.000 écus, dommages et intérêts ; — s. d. ; avant le 4 février ; P. Fouchier pour lui et ses consorts remontre en réponse à la requête précédente que l’arrêt du 20 avril 1589 étant rendu contre lui et ses consorts comme consuls, ladite requête aurait dû être dirigée contre les consuls en charge l’année présente, ou les échevins de Clermont compris en l’arrêt ; — 4, 7, 28 février, 11 mars ; 6 autres requêtes ; — 8 mars ; relation de J. (?) Rougier, sergent royal au sénéchal d’Auvergne; il a sommé Jean de Chaudessolles, tant pour lui que pour ses consorts, consuls de 1587, d’avoir à payer à Pierre Forest la somme de 1.000 écus, lequel a répondu que c’était affaire du Pays, ce qu’ayant pris pour refus, ledit sergent a protesté de saisir les biens desdits consorts partout où il les trouverait, etc. ; — 11 mars ; les échevins de 1589, poursuivis par les consuls de Montferrand de la même année pour le paiement de l'obligation Girard, ont, de leur coté, fait appeler leurs successeurs de 1590 pour se subroger à eux, et le procès a été distribué à M. de Redonchal pour obvier à diversité de procès ; ils prient ladite Cour de distribuer au même l’instance en contrainte que leur font lesdits consuls de 1590 ; — 1592, 27 janvier ; entre Balthazard Trottier, president pour le roi en l’élection de Clermont, en recours contre les poursuites à lui faites par Jean de Combelles, sgr de Saulces et de Chabannes, Pierre de Fontfreyde, conseiller en la Cour des aides, Marie Trottier et les héritiers de feu François Boudet, d’une part, et Claude Pascal et consorts, pris comme représentant les gens du Tiers Etat du bas Auvergne, d’autre part, et encore ledit Pascal et consorts demandeurs en subrogation en même matière de créance contre Étienne Nicolas et consorts, leurs successeurs échevins ; la Cour subroge Étienne Nicolas et consorts, échevins de 1590, auxdits Pascal et consorts, échevins en 1590, et aussi les échevins de 1591 à ceux de 1590 ; et avant de statuer sur la demande en recours dudit Trottier, il communiquera aux échevins l’arrêt de la Cour des aides de Paris obtenu par feu François Boudet, et les autres pièces sur lesquelles il fonde des conclusions ; toutefois, par provision, les échevins de 1591 devront le garder indemne des poursuites contre lui faites par les héritiers dudit feu Boudet « pour le paiement de la somme de cinq cens quarante-neufz escuz quarante-cinq souz quatre deniers à lui adjugée par ledit arrest ; par ledict de Combelle, pour le payement de la somme de deux mil cent vingt-cinq escuz, d’ung cousté, et mil quatre vingt-troys escuz ung tiers, d’autre ; par ledict de Fontfreyde, pour le paiement de la somme de unze cens quatre-vingts escus cinquante solz, et par ladicte Trottier, pour le paiement de la somme de sept cens trente troys escuz vingt solz d’ung cousté et neuf cens soixante escuz trente solz d’autre » ; la demande de subrogation intentée par lesdits Pascal et consorts contre les poursuites des consuls de Montferrand pour le paiement de la dette Girard (1187 écus 40 s.) est déclarée non recevable, sauf aux dits échevins à se pourvoir ; l’effet du présent arrêt surseoira un an ; — (cahier) copies de pièces, 5 mai 1592 ; supplique de Rob. Tiolier au sénéchal d’Auvergne siégeant à Clermont ; le mercredi précédent, s’étant trouvé à Clermont pour un procès qu’il a contre le victe de Turenne ou ses fermiers, Pierre Forest lui a commandé l’arrêt personnel, bien qu’il ne lui doive rien qu’il sache, sous couleur d’une obligation de 1.000 écus, etc. ; il prie donc ledit sénéchal ou son lieutenant de déclarer nul ledit arrêt personnel ; 7 mai ; sommé de faire sa réponse, Annet Laville, procureur de P. Forest, dit qu’il faut d’abord communiquer avec sa partie de présent à Maringues et demande délai de quinzaine ; il est accordé huitaine ; 15 mai ; réponse de P. Forest ; la requête de R. Tiolier est incivile, l’arrêt lui a été commandé en vertu de pouvoir suffisant ; il est engagé au paiement des1.000 écus en question en son nom propre et privé ; lui, P. Forest, quelques diligences qu’il ait pu faire, n’a pu faire faire aucun commandement d’arrêt ni exploit à Montferrand ; s. d. ; réponse de R. Tiolier ; 16 mai 1592 ; le lieutenant du sénéchal de Clermont lève l’arrêt dudit Tiolier, sauf aux parties à se pourvoir devant la Cour des aides ; — 25 mai ; relation de F. Fouchier, sergent royal, au bailli de Montferrand ; il a commandé à R. Tiolier et Jean Lecoq de payer les 1.000 écus qu’ils doivent à P. Forest, et sur leur refus leur a commandé l’arrêt personnel pour le mercredi prochain, à peine d’amende, et faute de quoi les a ajournés devant le bailli ou son lieutenant, au jeudi prochain ou autre jour d’audience ; — 1593, 15 novembre ; P. Forest demandeur en arrêt personnel, dommages et intérêts, contre Robert Tiolier et Jean Lecoq, en présence d’Albiat qui n’a pas voulu comparaître et a déclaré n’avoir jamais comparu pour les défendeurs, proteste, au défaut par lesdits défendeurs de tenir ledit arrêt, de l’intérêt de ses deniers ; 28 mars 1594; la pièce ci-dessus ayant été montrée àAlbiat, procureur des défendeurs, pour en venir procéder, il répond qu’il est hors de propos de s’adresser à lui, car il n’a comparu et ne compare pour lesdits défendeurs ; — 1595, 29 juillet ; requête à la Cour des aides des jadis consuls en 1589 pour qu’elle reçoive leurs contestations à la poursuite faite contre eux par Joseph Albiat et ses consorts, consuls en 1587 ; ledit écrit est reçu ; la partie adverse en aura communication pour y répondre dans 3 jours, et 8 jours après les parties écriront par avertissement ; — 18 août ; relation de Jean Revnaud, sergent royal en la sénéchaussée d’Auvergne ; assisté d’un de ses records et muni de pouvoir suffisant, il s’est transporté à Montferrand et à sommé R. Tiolier, J. Lecoq et J. Albiat de payer à Pierre Forest la somme de 1.000 écus et sur leur refus leur a commandé de tenir l’arrêt personnel à huitaine, en la prison de Montferrand ; etc. ; — 31 août ; requête de J. Albiat et consorts ; plaise à la Cour des aides recevoir leur production qu’ils ont mise au greffe et ordonner que les défendeurs produiront du règlement ou seront forclos ; — 4 septembre ; extrait des registres du bailliage de Montferrand ; est déclaré nul et abusif l’arrêt personnel commandé J. Albiat, R. Tiolier et J. Lecoq à la requête de Pierre Forest ; signé : Valenson ; — 5 septembre ; J. Albiat et consorts demandent à la Cour des aides de déclarer forclos leurs adversaires les consuls de 1589 ; le 6, P. Raymond l’un d’eux et leur procureur, répond qu’il est dans les délais ; — requêtes à la Cour des aides ; 19 septembre ; requête de Pierre Fouchier et consorts, consuls en 1589 ; pour parvenir à l’exécution de l’arrêt rendu par ladite Cour entre eux et Joseph Albiat et consorts, consuls en 1587, lesdits suppliants ont poursuivi en recours Claude Pascal et consorts, échevins en 1589, bien que ce soin eût dû incomber auxdits Albiat et consorts, sans préjudice de leurs exceptions et défenses contre les susdits et leurs recours contre les consuls en charge ; comme il appert que Jean Fouchier, procureur desdits échevins de 1589, a reçu charge d’iceux, plaise à la Cour ordonner qu’il contestera « dans huytaine » ; Albiat répond à la requête ci-dessus que sous couleur de quelques légères poursuites, les suppliants veulent délayer le jugement; _ 4 nov.;requête de Claude Pascal et de ses consorts ; comme ils ne peuvent payer la créance Forest sans que le roi n’accorde pour ce faire au Tiers Etat des lettres d’imposition, ils demandent à la Cour des aides une « bonne et honneste surcéance » ; en réponse à ladite requête, J. Albiat s’oppose à son entérinement ; P. Forest déclare ne savoir « que c’est » ; — 14 novembre ; R. Fouchier et ses consorts demandent la jonction des instances poursuivies tant au principal que recours ; lesdites instances sont jointes, sauf à les disjoindre, s’il y échet ; Albiat fait réponse à la signification que dessus que le rapporteur (du principal ?) est prêt, et proteste de poursuivre le procès ; — 18 novembre ; les gens du Tiers État, d’après une résolution de leur dernière assemblée, demandent à la Cour des aides d’entériner la requête ci-dessus du 4 novembre ; — 28 novembre ; Joseph Albiat et ses consorts requièrent plus amples contraintes contre P. Fouchier, Blaise Raymond et leurs consorts qui, lorsque le procès à eux fait par les suppliants a été distribué à M. de Redonchal, pour empêcher le jugement, ont suscité les gens du Tiers État à présenter requête tendant, à délayer le paiement de la somme due aux suppliants; le 1er décembre, à la signification de ladite requête à lui faite par Rodigon, B. Raymond répond que s’il y a du retard, il provient des suppliants ; ils font difficulté de fournir un état que le Pays leur demande, etc. ; — 2 décembre ; R. Fouchier et ses consorts demandent à la Cour des aides d’ordonner que J. Albiat et consorts répondront à la requête de Claude Pascal et consorts et à une autre requête du Tiers État demandant auxdits Albiat et consorts de fournir un état de leurs prétentions ; — 5 décembre ; lesdits Fouchier et consorts persistent dans leur requête ; — 10 décembre ; J. Albiat et consorts disent que par l’arrêt de la Cour entre eux et R. Fouchier et consorts, de l’exécution duquel il est question, leurs prétentions sont vidées en principal, dommages et intérêts, ce dont ils prient la Cour de leur donner acte ; toutes ces requêtes, sauf celle du 14 novembre, sont attachées ensemble ; — 1597, 10 juin ; Joseph Albiat et consorts demandent à la Cour des aides de forclore formellement PierreFouchier et consorts, leurs parties adverses; _ 10 juillet les échevins de Clermont, l’année présente 1597, sont poursuivis par M. Claude Pascal et consorts, échevins en 1589, pour se subroger en leur place en certain procès que leur font MM. Pierre Fouchier et consorts, consuls de Montferrand ladite année 1589, pour le paiement d’une somme due à P. Forest qui regarde le Pays ; comme le roi a défendu cette année toute levée de deniers extraordinaires, ils supplient la Cour des aides de supercéder deux ans à l’exécution des arrêts par elle donnés sur cette affaire ; le 12 juillet, J. Albiat répond sur ladite requête qu’elle respecte P. Forest ; — 8 octobre ; relation de Pierre Gendon (?), sergent royal, au sénéchal d’Auvergne ; ayant comprins en personne à Riom Robert Tiolier, il l’a sommé de rechef de payer audit Forest la somme de 1.000 écus et sur son refus lui a commandé son arrêt personnel en la conciergerie de cette ville à samedi prochain ; — 2 décembre ; Robert Tiolier appelant à la Cour des aides d’une sentence du sénéchal d’Auvergne en instance d’arrêt personnel et disant encore que lui et ses consorts, consuls de 1587, ont fait assigner en recours les consuls de 1589 devant ladite Cour, supplient icelle Cour de décider que les parties viendront à huitaine procéder sur les deux affaires ; — 1598, 11 février ; les échevins de Clermont l’année présente avertis de la poursuite faite par P. Fouchier et consorts contre Martin Pascal et Gilbert Durand, trésoriers généraux, et delle Jeanne Durand, Ve de Claude Pascal, sgr de Mons et du Bois de Cros, tutrice de ses enfants, suivant les conclusions prises contre les susnommés le 22 janvier dernier, remontrent à la Cour des aides que cette poursuite est faite sans cause, la Cour par son arrêt du 23 juillet 1597 ayant condamné les débiteurs à satisfaire à l’arrêt du 19 avril 1589, en disant toutefois que les échevins payant à P. Forest la rente de 1.000 écus, toutes contraintes cesseraient pendant une année, laquelle n’est pas encore expirée ; — 7 novembre ; Pierre Fouchier et ses consorts aux différents noms qu’ils procèdent, contre J. Albiat et consorts, Gabriel Pasturel et consorts et aussi Claude Pascal échevin et consorts, ayant, suivant les règlements donnés, dressé leurs écritures (?), demandent à la Cour des aides de réunir toutes les instances, tant la principale que celles en subrogation et en recours, etc. ; — 1600, 6 février ; supplique au roi de Pierre Forest ; depuis 12 ans il n’a pu avoir paiement de la somme de 1.000 écus que lui doivent les consuls de Montferrand pour du blé fourni en 1587, à l’armée royale, messieurs des Aides étant vraies parties dans l’affaire et contribuables au remboursement de ladite somme, de sorte qu’ils ont toujours accordé des délais aux débiteurs ; plaise donc au roi d'évoquer l’affaire au Parlement ; Paris, 16 février ; le Conseil privé décide que ladite requête sera communiquée à R. Tiolier et autres qu’il appartiendra ; m. j. ; Henri IV mande au premier huissier ou sergent sur ce requis de signifier ladite requête à Robert Tiolier et autres qu’il appartiendra pour suivant leur réponse être pourvu au suppliant et de faire tels exploits lui donne pouvoir et mandement spécial ; 14 avril ; relation de Doultre ; il a signifié ladite ordonnance à Joseph Albiat, R. Tiolier et J. Lecoq et les a assignés au mois prochain au privé Conseil ; 3 exemplaires ; — 1600, 17 mars ; le Conseil privé renvoie devant le Parlement l’instance entre Pierre Forest et les consuls de Montferrand de 1587 ; m. j. ; Henri IV mande au Parlement qu’il le commet à juger le différent dont il estquestion dans l’arrêt ci-dessus du privé Conseil et commet le premier huissier ou sergent sur ce requis pour faire les assignations nécessaires ; 17 avril ; relation de Dumas, sergent royal, demeurant à Maringues ; il a ajourné à un mois J.Albiat devant le Parlement ; 18 avril ; relation de Bauche, sergent royal ; à la requête de J. Albiat et consorts, il a ajourné P. Fouchier et consorts au Parlement au 17 mai ; — autre exemplaire sans l’exploit de Bauche ; — 20 juin ; extrait de certains articles du conseil tenu ce jour-là ; J. Albiat et ses consorts seront remboursés de 6 écus envoyés avec les pièces de l’instance contre P. Forest au Conseil privé à M. Moranges et à M. Charron, avocat audit Conseil, pour leur salaire, et aussi de 30 s. donnés au messager pour le port desdites pièces ; — 1603, 28 août ; défenses de P. Fouchier et B. Raymond, « particuliers habitans » de Montferrand « ès » conclusions contre euxprises par MM. J. Albiat et consorts devant MM. du Parlement ; le fait dont il s’agit respecte le corps commun des habitants de Montferrand, les demandeurs auraient dû s’adresser aux consuls en charge qui, par plusieurs actes et délibérations des assemblées des habitants, ont promis de garder indemmes les défendeurs, et ont assigné en contre recours les échevins de Clermont représentant le Tiers État du bas Auvergne ; de plus les demandeurs ont délaissé P. Lachaise et Georges Ronat, consuls en même temps que lesdits Fouchier et Raymond qu’ils auraient dû aussi délaisser ; — 1er novembre, note signée Pasturel, Valenson et Goy, à M. Gras, avocat, à Paris ; qu’il lui plaise voir la requête minutée (ci-jointe) pour la présenter au Conseil privé ; les consuls ont envoyé 6 écus audit Gras ; qu’il lui plaise surtout bailler la lettre à M. l’avocat Charron, dont il pourra prendre avis ; s’il dépense plus que lesdits 6 écus, il sera remboursé ; Paris, 1604, 5 avril ; exécutoire d’un arrêt du Conseil privé taxant à 363 liv. 3 s. 3 den., les dépens auxquels a été condamné J. Albiat envers P. Forest, par arrêt du 17 mars dernier ; 7 mai ; relation de J. Paton, huissier ; s’étant transporté d’Ennezat où il fait sa résidence, à Montferrand, il a sommé J. Albiat de payer la somme contenue audit exécutoire, lequel a déclaré que l’arrêt a été obtenu par surprise et que l’affaire regardait le Tiers Etat du bas Auvergne et le corps commun de Montferrand qui se sont pourvus devers le roi et son Conseil, où le procès est encore pendant, ce pourquoi il ne peut satisfaire à l’exécutoire et a appelé de ladite taxe ; et comme il n’a voulu signer les présentes, Me Guillaume Dubois, et J. Portal, clerc dudit Albiat, l’ont fait (original de l’exploit) ; 10 mai ; relation de P. Malugue, premier huissier audiencier en la sénéchaussée d’Auvergne ; avec Me Michel Dauphin, archer de la compagnie du prévôt d’Auvergne, il s’est transporté à cheval à Montferrand et à sommé Me J. Albiat de signer l’exploit fait par Paton, sergent royal, du 7 mai dernier, contenant sommation de payer la somme de 363 liv. 3 s. 3 den., exprimée en un arrêt du privé Conseil, et portant appel interjeté par ledit Albiat, et aussi de justifier de la copie dudit exploit pour le corriger à l’endroit qui porte que l’arrêt est obtenu du privé Conseil et non du Parlement, ainsi qu’il est à supposer par ledit exploit ; et faute de signer ledit appel (sic pour exploit), protestant de prendre de ses biens où il en trouvera ; lequel Albiat a répondu qu’il n’était de présent saisi dudit exploit, à supposer qu’il l’eût été, car il n’y est question que des gens du Tiers État du bas Auvergne, et particulièrement du corps commun de Montferrand, à qui il a délivré ladite copie, et quant à l’arrêt obtenu par ledit Forest, il le connaît comme obtenu par surprise et n’a voulu signer l’exploit de Paton ; — 17 mai ; instrument notarié ; J. Albiat somme Claude Desplat, pour lui et ses consorts consuls l’année présente, de relever l’appel qu’il a interjeté de la taxe des dépens du 5 avril, ce qu’il a fait d’après le conseil de M. Charron, avocat au Conseil, et de M. Valenson, député en cour par la ville pour ledit procès ; C. Desplat a demandé copie dudit instrument, sans faire aucune confession ni approbation ; — Paris, 4 juin ; lettres d’anticipation ; à la requête de P. Forest, il est mandé, etc., d’ajourner et d’anticiper devant les maîtres des requêtes Joseph Albiat qui, ayant appelé d’un exécutoire du Conseil privé du 5 avril dernier, n’a relevé son appel ; 28 juin ; relation de Dumas, sergent royal ; il a ajourné J. Albiat devant les maîtres des requêtes « d’huy » à 3 semaines ; — Paris, 9 juin ; lettres d’anticipation à la requête de J. Albiat appelant de certaine taxation de dépens en exécution d’un arrêt du Conseil privé, mande au premier huissier ou sergent sur ce requis d’ajourner Me Pierre Forest (il y a Jacques), par devant les maîtres des requêtes de son hôtel, à Paris ; — 30 juin ; extrait des registres du Conseil privé ; entre les consuls de Montferrand, demandeurs en l’entérinement d’une requête par eux présentée le 26 novembre 1603, tendant à ce qu’il soit interdit à Me Pierre Forest de les poursuivre devant le Parlement pour le paiement de 1.000 écus, etc., le roi en son Conseil déclare que ladite somme fait partie des dettes du Pays et sera payé par les demandeurs au défendeur, comme les autres dettes de même nature, sans que les dénommés en l’obligation puissent être contraints en leurs noms personnels, au Parlement ou ailleurs ; — attachée à cette pièce : 30 juillet ; signification à P. Forest ; — 10 juil. ; lettre à J. Albiat, signée Dumas ; M. Valenson a fait tout ce qui lui a été mandé pour le fait du relief ; il y a eu arrêt au Conseil pour les consuls, il (Dumas) voulait l’envoyer, mais il a été prévenu par M. Moranges, comme chargé des affaires des consuls ; il a fait tout ce que M. Valenson l’a prié de faire, mais M. Charron n'est pas d’avis que M. Albiat se serve du relief obtenu, attendu l’arrêt, en conséquence duquel il faut présenter requête au Conseil pour qu’il se fasse décharger du tout, etc. ; — m. d. ; lettre de Moranges à J. Albiat ; il a mis au greffe la commission contre Forest (le relief d’appel du 9 juin), mais on n’a pas scellé depuis 15 jours ; il a baillé l’arrêt (celui donné le 30 juin) à M. Fayet, le suppliant, que, vu les services que la ville a fait, « ceste partie » (la dette Forest), ne soit rejetée ; il suppliera de même M. de Caumartin, commissaire, avec MM. Fayet et de Messe, à la vérification des dettes du pays d’Auvergne à laquelle ils travaillent tous les jours ; il verra aussi le conseiller Savaron pour s’y employer avec ses amis ; — (cahier) s. d. ; déclaration des frais dont J. Albiat requiert la taxe contre P. Forest, défendeur, auxquels frais le défendeur a été condamné de son consentement par arrêt de la Cour des aides de Montferrand du 4 nov. 1595 ; lesdits frais procédaient des vacations employées par le demandeur pour avoir esté pour le défendeur devant ladite Cour des aides en un procès en appel contre Martin Grangeon, de Maringues, appelant d’une sentence des élus de Gannat en faveur dudit Forest ; à la fin dudit cahier, entre le 17 et le 31 juillet 1604 et s. d. ; significations et autres procédures pour le paiement desdits frais ; — s. d. ; frais de Forest ; pour avoir envoyé les sergents Paton et Dubois, d’Ennezat à Montferrand, 3 liv. 15 s., etc. ; — attachée à ses deux pièces ; note que le 9 août 1604 il a été donné quittance desdits frais à M. Pierre Forest moyennant 12 liv. (?) ; — s. d. (avant le 9 août) ; lettre de Guy Servolle à J. Albiat, son cousin ; il lui envoie de Maringues un homme exprès ; P. Forest qu’il qualifie d’opiniâtre et difficile veut 115 écus qui sont 345 liv., parce qu’il dit que les frais de son appel montent à plus que ceux qu’Albiat prétend contre lui, ce qui même d’après son compte n’est pas, puisque les frais prétendus par lui sont de 24 liv. et ceux d’Albiat de 34 ou 35 liv. (ce sont des dépenses accessoires contenues dans les états ci-dessus, indépendantes de l’objet principal de la négociation) ; lui, Servolle, offre 110 écus ; P. Forest va à Thiers mardi pour toute la semaine ; qu’Albiat fasse connaître sa dernière intention ; en post-scriptum : « le présent porteur gaigne sept solz et six, mais ne les luy baillerez de par deça, affin d’asseurer la response » ; — 9 août ; quittance de la somme de 363 liv. 3 s. 3 den. en laquelle ledit Albiat avait été condamné par arrêt du Conseil privé du 17 mars dernier, donnée par P. Forest à J. Albiat, noble homme Guy Servolle, avocat en la Cour des aides, faisant pour ledit Albiat absent, et aussi de 55 liv. pour lesquelles lesdites parties ont composé des dépens de la cause d’appel sur laquelle ledit Albiat a été anticipé devant les maîtres des Requêtes, et dont il s’est départi, le tout sans préjudice du recours dudit Albiat contre les consuls de Montferrand ; — 2 notes de comptes se rapportant audit paiement ; par l’une d’elles, on voit que G. Servolle donna à P. Forest 110 écus ; il est probable que le surplus nécessaire pour arriver à 363 liv. 3 s. 5 den., fut compensé par les frais réclamés par J. Albiat (?) ; — 1605, 10 septembre ; extrait de l’état des dettes dues par les échevins de Clermont (pour la province d’Auvergne) en 1589, 1590 et 1591 : aux consuls de Montferrand par obligation du 10 oct. 1589, 400 écus ; suit un compte d’intérêts de ladite obligation ; à la suite d’une copie de l’arrêt du 30 juin 1604 et de sa signification à Pierre Forest du 31 juillet suivant ; — s. d. ; requête de J. Albiat et consorts à M. de Caumartin, président au Grand conseil du roi et directeur de ses finances ès généralités de Bourbonnais et Auvergne ; la partie de 1.000 écus pour les blés achetés à Maringues en 1587 par les consuls de Montferrand, étant comprise dans l’état des dettes du Pays ; ils supplient M. de Caumartin de défendre à M. Forest de poursuivre lesdits suppliants pour ce fait, jusqu’à ce que le roi ait pourvu à l’imposition des dettes du Pays; _ 1606, 4 décembre; relation de Jacques Mars, sergent royal, au sénéchal d’Auvergne ; à la requête de P. Forest il a arrêté entre les mains de Christophe de Murat, trésorier principal des guerres en Auvergne et commis au paiement des dettes du Tiers État dudit pays la somme de 1.200 liv. dues aux consuls de Montferrand et comprise en l’état desdites dettes ; 1007, 13 janvier ; relation du même Jacques Mars ; il a signifié à M. Christophe de Montorcier pour lui et ses consorts, consuls de Montferrand ladite année, l’arrêt de ladite somme de 1.200 liv. fait par lui le 4 décembre précédent ; 27 janvier ; extrait des registres de la sénéchaussée d’Auvergne ; entre Pierre Forest, demandeur en arrêt et adjudication, et les consuls de Montferrand l’année présente, défendeurs, appointé que, copie des pièces données au procureur des défendeurs, les parties viendront à 3 semaines ; — 8 février ; extrait des registres de la sénéchaussée d’Auvergne ; d’après l’arrêt du 30 juin 1604, la dette de 3.000 liv. prétendue par le demandeur est une dette du Pays de même nature et qualité que les autres ; en conséquence les défendeurs demandent à être renvoyés au privé Conseil ; à quinzaine pour la réponse du demandeur ; 5 mars ; les défendeurs ne sont recevables, il s’agit non de l’interprétation de l’arrêt du 30 juin 1604 de MM. du Conseil, mais de ce qu’ils ont ordonné ladite dette être payée conformément à icelui ; à huitaine ; — 10 mars ; même extrait des prétentions du demandeur ; peut être une des dates est elle fausse ; — Paris, 25 mars ; Henri IV, comme malgré l’arrêt du 30 juin 1604, P. Forest, pour le paiement de 3.000 liv. déclarées par ledit arrêt dette du Pays, a fait saisir entre les mains de M. de Murat chargé de payer lesdites du Pays une somme de 1.200 liv. due aux consuls de Montferrand, et les a ensuite poursuivis devant le sénéchal d’Auvergne, bien que par ledit arrêt il soit déclaré que le Conseil privé est seul compétent, mande au premier huissier ou sergent sur ce requis d’ajourner ledit Forest devant le Conseil privé pour voir déclarer nul l’arrêt fait le 4 déc. de la créance de Montferrand, etc.; — 28 avril ; extrait des registres de la sénéchaussée d’Auvergne; la Cour de leur consentement renvoie les parties à se pourvoir au privé Conseil ; Joseph Forest, fils dudit Pierre, est comparaissant en personne ce jour-là avec Verdier, le procureur de son père ; — Riom, 30 avril 1607 ; requête des consuls de Montferrand aux trésoriers généraux de Riom, pour obtenir par provision mainlevée de la somme de 1.200 liv. arrêtée par P. Forest, attendu qu’il est encore dû à ladite ville par le Pays plus de 11.000 liv., outre lesdites 1.200 liv. ; 14 mai ; à la signification de cette requête faite par D. Mayet, sergent royal, P. Forest répond que l’affaire étant évoquée au Conseil privé, Messieurs les trésoriers n’en doivent connaître ; s. d. ; les consuls réitèrent leur requête, malgré cette réponse, afin que leurs deniers ne soient inutiles ; — 10 juillet ; accord entre P. Forest et les consuls en charge de Montferrand, fondés de pouvoir par les délibératoires des assemblées de Montferrand du 24 juin et du 1er juillet, les consuls de Montferrand donnent audit Forest la somme de douze cents livres en francs, quarts d’écus, testons et douzains, plus douze autres cents livres en une obligation du 10 octobre 1589 consentie aux consuls de ladite année par Claude Pascal et consorts, échevins de Clermont cette année-lâ, qui est la même obligation qu’il a fait saisir ; et moyennant ce paiement et transport, ledit Forest quitte les consuls de 2.400 liv. et du surplus de son obligation de mil écus, laquelle il a remis aux consuls, et les parties se quittent mutuellement tous les dépens qu'ils pourraient avoir fait à la poursuite de ladite obligation ; — m. j. ; cession de ladite dette de 1.200 liv. avec ses intérêts depuis le 1er décembre 1604 jusqu’au dit jour, montant 150 liv. au denier vingt ; et si dans deux mois ledit Forest n’est payé desdits intérêts, (par Christ. de Murat ?), les consuls les lui paieront dans ledit délai ; m. j. ; quittance desdites 150 liv. d’intérêts données aux consuls par ledit Forest ; — 23 septembre ; extrait du consulat de ce jour ; quant à l’instrument fait par le tuteur du fils de feu Robert Tiolier pour le remboursement des frais faits en défendant contre feu M. Pierre Forest, créancier de ladite ville, il a été conclu qu’on lui offrirait pour touslesdits frais la somme de 30 liv.; —Paris, 30 mars 1610 ; duplicata de l’exécutoire du 5 avril 1604 ; — Montferrand, 22 juin ; accord entre Joseph Forest, élu de Gannat, en son nom et comme tuteur de Balthazard Forest, Anne et autres Forest, ses frères et sœur, et J. Albiat ; il a été transigé sur leurs différends de la manière suivante ; ledit J. Forest a rendu audit Albiat un exécutoire obtenu contre lui par feu son père P. Forest, montant 363 liv. 3 s. 3 den., lesquels ledit Albiat a payé audit Forest, par quittance du 9 août 1604, portant que ledit exécutoire serait rendu audit Albiat pendant le mois, afin qu’il eût le moyen de poursuivre son recours contre les nommés en ladite quittance (ce qui n’a été fait), et depuis ledit Forest a fait réexpédier ledit exécutoire par duplicata du 30 mars de cette année ; de son coté ledit Albiat a en outre reçu dudit Forest 174 liv. pour les intérêts de la somme de 363 liv. 3 s., tant à cause du retard de la reddition de l’exécutoire ci-dessus mentionné, que pour le remboursement de 55 liv. payées par ledit Albiat audit P. Forest pour les dépens de la cause d’appel touchant ledit exécutoire, mais depuis, de son côté, ledit Albiat avait poursuivi ledit Forest, devant le bailli de Montferrand, à faute de lui avoir rendu ledit exécutoire, les lettres d’anticipation devant les maîtres des requêtes, les exploits faits en vertu d’icelles, et les exploits de sommation de paiement, en laquelle poursuite sont intervenues diverses condamnations contre ledit Forest, tant de 300 liv. pour les intérêts, que de dépens pour les voyages, frais, etc. ; ce dont ledit Forest a appelé devant la sénéchaussée de Riom ; mais moyennant les sommes ci-dessus, ledit Albiat quitte ledit Forest, et l’un et autre se départent de tout ledit procès, à condition toutefois que dans un mois ledit Forest rendra audit Albiat les lettres d’anticipation et les exploit et sommation dessus mentionnés (l’acte porte mention de la reddition de l’exécutoire), et ce fait ledit Albiat lui rendra 40 liv. sur les sommes reçues en vertu du présent accord ; cette pièce est signée Forest ; — s. d. ; brouillon concernant ledit accord ; notes de comptes (3 pièces attachées ensemble) ; — pièces sans date ; inventaires, instrument notarié ; requêtes ; cachet de Guy Servolle. </p>

Cote :

E-dépôt 113 II FF 48

Informations sur l'acquisition :

2012-11-08 dépôt numéro via 4765 Commune de Clermont-Ferrand

Description :

Critères de sélection :
<p>conservation</p>

Langues :

Français

Description physique :

(Liasse.) 4 pièces parchemin, 102 pièces papier, dont 2 cahiers de 6, 8 feuillets ; 1 sceau.liasseSceau
Information matérielles :
parchemin
papier
Importance matérielle :
106

Type de document :

Sceau, liasse

Où consulter le document :

Archives départementales du Puy-de-Dôme

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