Document d'archives : Dossiers individuels
Cote :
2170 W 34-36
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
Seules les décisions de la COTOREP et les rapports d'enquête ont été conservés. Les autres pièces (correspondance, copies des feuilles de paie, bordereaux d'envoi, pièces d'état-civil….) ont été éliminées. Les dossiers les plus récents ont également été versés par anticipation en raison du transfert de la compétence à la MDPH (Maison départemental des personnes handicapées) en 2005.
Conditions d'accès :
Aux termes de l'article L 213-2 du Code du Patrimoine, ce dossier sera communicable de plein droit à l'expiration d'un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne, si la date du décès n'est pas connue, car des informations peuvent porter atteinte au secret médical. Ce délai est de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si la date du décès est connue.