Document d'archives : Projet de décret relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes...
Titre :
Projet de décret relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer.
Contenu :
Rapporteur : de MARGERIE Sophie-Caroline.
Cote :
Dossier n° 369937
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie