Document d'archives : 22 juin 1951 23 juin 1951
Cote :
AL//6552
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6552
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).