Application en TO de l'avis bavarois du 28 décembre 1920, pour l'exécution de la loi du 1er décembre 1920 complétant la loi sur l'impôt sur le revenu des 14 août 1910, 17 août 1918 et 16 août 1919 (Gesetz- und Verordnungs-Blatt für den Freistaat Bayern [1920], N° 71, page 503, § 65728)

Dossier 4306

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922