Document d'archives : Dossier 21. Banque de données informatique. - Ministère de la Justice, casier judiciaire national automatisé, consultation et...
Titre :
Dossier 21. Banque de données informatique. - Ministère de la Justice, casier judiciaire national automatisé, consultation et création des bulletins, demande d'avis à la CNIL, délibération du 26 avril 1988 : lettre, rapport, délibération, projet de délibération.
Personnes :
Thèmes :
Convention de Schengen (1985), droit d'asile, droit pénal, délinquance, enfance, immigration, justice, marché public, racisme, service national, sécurité routière, toxicomanie, travail clandestin, ville, établissement pénitentiaire