Document d'archives : Décret pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural
Contenu :
Rapporteur : Bruno Chéramy
Section des Travaux publics
Cote :
Dossier n° 348754
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).