Document d'archives : Plumitif d'audience de compétence de juillet 1962 à septembre 1963.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1310W/205
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1963
Langues :
Français
Description physique :
Papier