Document d'archives : Demande d'avis relative à la portée à donner, dans l'univers numérique, aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du...
Titre :
Demande d'avis relative à la portée à donner, dans l'univers numérique, aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Contenu :
Rapporteur : Edmond Honorat
Cote :
Dossier n° 365310
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance