Document d'archives : 7 juin 2013, référé, Société Thévenet contre la commune d'Argenteuil, dossier n° 1303348.
Cote :
2682 W 46
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.09