Document d'archives : Dossiers de procédure civile (1965).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1032W/5
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1965
Langues :
Français
Description physique :
Papier