Document d'archives : Compétence en matière civile.- Délivrance de certificats de nationalité, transfert de compétence entre le juge d'instance et le...
Titre :
Compétence en matière civile.- Délivrance de certificats de nationalité, transfert de compétence entre le juge d'instance et le greffier : notes.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre (1981-1986)
Personnes :
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit des personnes, droit du travail, droit public, procédure civile, profession judiciaire