Document d'archives : Dossier n° 342717 (19 juillet 2011).
Contenu :
Nom du requérant : société Mosaïque. Date de séance : 1er juin 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : requête fiscale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).