Document d'archives : Dossier n° 342717 (19 juillet 2011).

Contenu :

Nom du requérant : société Mosaïque. Date de séance : 1er juin 2011.
Formation de jugement : 3e et 8e sous-sections réunies. Catégorie : requête fiscale. Saisine : cassation cour administrative d'appel.

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