Document d'archives : Décret portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Contenu :
Rapporteur : Jean-Pierre Dannaud
Section des Travaux publics
Cote :
Dossier n° 348323
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).