Document d'archives : * : BANQUE DE DONNEES INFORMATIQUE PROPRIETE FONCIERE FIEF : Fichier informatique des évaluations foncières Ministère de...
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* : BANQUE DE DONNEES INFORMATIQUE PROPRIETE FONCIERE FIEF : Fichier informatique des évaluations foncières Ministère de l'Economie des finances et du budget, direction générale des impots : avis, demande Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : delibération 20 mars 1984/délibération 19 février 1985 Création : arreté 28 aout 1985
Contenu :
DOSSIER (DECLARATION, DOSSIER DE PRESENTATION, ETUDE, ARRETE)
Références : 1985/07/28 A
[1982/11, 1984/03, 1985/01, 1985/08]