Document d'archives : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la...
Titre :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.
Contenu :
Rapporteur : SAURON Jean-Luc.
Observations : Ce dossier a été examiné en section le 23 septembre 2003 et en assemblée générale le 02 octobre 2003.
Cote :
Dossier n° 369411
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, consommation, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, projet de loi, relations internationales, économie