Document d'archives : 13 janvier-7 avril 1824 (numéros 32250 à 32411).
Cote :
BB/34/170
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/170
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)