Document d'archives : 12 janvier 1951 12 janvier 1951 12 janvier 1951
Cote :
AL//6489
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6489
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).