Document d'archives : 31 décembre 1920-7 janvier 1922 (numéros 81922 à 84083).
Cote :
BB/34/305
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/305
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)