Document d'archives : 10 mars 1944 13 mars 1944
Cote :
AL//5868
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5868
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).