Dossiers d’affaires signalées relatifs aux affaires de presse et aux affaires faisant l’objet de réquisitions pénales criminelles : courrier de signalement initial de la Chancellerie, requête initiale de l’instance judiciaire compétente, rapport de suivi périodique renseigné par le Procureur de la République, copies de pièces de procédure (réquisitoires, demandes d’information, rapports d’enquêtes préliminaires, rapports de perquisition), jugement ou arrêt clôturant l’affaire.

1804W 1 - 92

1804W - Dossiers d’affaires signalées relatifs aux affaires de presse et aux affaires faisant l’objet de réquisitions pénales criminelles.