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Dossier n° 239691 ( 10 juillet 2002 ).,2002 - 2002,Archives nationales,"Date de séance : 20 juin 2002. Numéro de rôle : 225.
            Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule.
            Requérant : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
            Nature du contentieux : plein contentieux.
            Code Lebon : D.",Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (20...,"contentieux administratif, juridiction administrative",décision de justice