Application en TO de la loi du 22 décembre 1920, relative à la prolongation du délai de renouvellement annuel ["Verjährungsfrist"] du droit d'assurances maritimes (Reichs-Gesetzblatt 1920, N° 240, page 2170, § 7906)

Dossier 4241

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922